Article (Décret no 99-150 du 4 mars 1999 relatif à l'hémovigilance et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

Art. 7. - Au dernier alinéa des articles R. 666-12-11, R. 666-12-13 et R. 666-12-21 du code de la santé publique, les mots : « Agence française du sang » sont remplacés par les mots : « Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé prises après avis de l'Etablissement français du sang ».