Article (Décret n° 99-17 du 11 janvier 1999 abrogeant le décret n° 97-117 du 6 février 1997 relatif à la création du commissaire à l'espace rural)

Art. 1er. - Le décret no 97-117 du 6 février 1997 relatif à la création du commissaire à l'espace rural est abrogé.