Art. 1er. - A l'article 5 de l'arrêté du 5 novembre 1991 susvisé, est ajouté l'alinéa suivant :
« Elle fait mettre en place les devises étrangères destinées aux formations et détachements constitués de la marine en mission à l'étranger, prépare les liquidations et remboursements qui en découlent, autorise et contrôle l'utilisation des traites de la marine et élabore la réglementation en la matière. »