Art. 12. - En application de l'article 19 du décret no 98-862 du 23 septembre 1998 modifiant le code forestier et relatif aux élections des administrateurs des centres régionaux de la propriété forestière et à la localisation du siège de ces centres, les dispositions réglementaires du code forestier auxquelles le présent arrêté fait référence sont celles en vigueur avant la publication du décret du 23 septembre 1998 précité.