Article (Décret no 98-1098 du 7 décembre 1998 portant création de l'insigne de patriote réfractaire à l'annexion de fait)

Art. 4. - Le Premier ministre, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.