Article (Arrêté du 11 juillet 2001 modifiant l'arrêté du 6 mars 2000 autorisant la société Louis Dreyfus Communications à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public)

Art. 4. - Le titre de l'arrêté du 6 mars 2000 susvisé est complété par les mots suivants : « et à fournir le service téléphonique au public ».