Article (LOI de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) (1))

Article 114

Dans le dernier alinéa du 1o et dans l'antépénultième alinéa de l'article L. 361-5 du code rural, l'année : « 1998 » est remplacée par l'année : « 1999 ».