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Article (LOI de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) (1))

Article (LOI de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) (1))

Article 104

L'article L. 80 J du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ils peuvent se faire assister lors de ces contrôles par des agents de la direction générale des impôts. »