Article (LOI de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) (1))

Article 6

Au 2o du II de l'article 125-0 A du code général des impôts et aux 6o et 9o du III bis de l'article 125 A du même code, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 60 % ».