Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 octobre 1998 portant création de commissions administratives paritaires à l'Agence du médicament)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 octobre 1998 portant création de commissions administratives paritaires à l'Agence du médicament)
Art. 2. - La composition de ces commissions administratives paritaires est fixée comme suit :