Article (Ordonnance no 98-730 du 20 août 1998 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte)

Article 15

L'article 12 de la loi du 29 juillet 1961 précitée est modifié comme suit :

1o Les mots : « et article 8 de la loi no 57-835 du 26 juillet 1957 » sont supprimés ;

2o Le chiffre : « 2 » est supprimé dans le renvoi aux dispositions du décret no 46-2377 du 25 octobre 1946 ;

3o Les termes : « 5 à 8, 16 » sont supprimés dans le renvoi aux dispositions de l'arrêté du 1er décembre 1944 susvisé.

TITRE VI

DISPOSITIONS PARTICULIERES

A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE