Article (Décret no 98-725 du 17 août 1998 modifiant le décret no 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière)

Art. 5. - Le neuvième alinéa de l'article 18 du décret du 6 février 1991 susvisé est supprimé.

Le dixième alinéa du même article devient le neuvième alinéa, dont le 1o est ainsi rédigé :

« 1o Au terme du congé parental s'il en a formulé la demande par lettre recommandée au plus tard un mois avant ce terme. »