Article (Décret no 2001-425 du 11 mai 2001 modifiant le décret no 99-562 du 30 juin 1999 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des adjoints administratifs des services déconcentrés des affaires maritimes)

Art. 1er. - L'intitulé du décret du 30 juin 1999 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant :

« Décret fixant des modalités exceptionnelles de recrutement

dans le corps des syndics des gens de mer »