Membres suppléants
M. Stirn (Bernard), conseiller d'Etat.
M. Ancel (Jean-Pierre), conseiller à la Cour de cassation.
M. Gaudemet (Yves), professeur à l'université Paris-II.
M. Guinard (Jacques), avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
M. Odent (Bruno), avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Mlle Guiguet (Jacqueline), avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.