Article (Décret no 2001-386 du 3 mai 2001 relatif aux équipements sous pression transportables et pris pour l'application du 1° de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles)

Art. 29. - A la fin du titre II, B « mesures prises par le ministre chargé des transports » de l'annexe du décret no 97-1198 du 19 décembre 1997 susvisé, il est ajouté le texte suivant :