Article (Décret no 2001-386 du 3 mai 2001 relatif aux équipements sous pression transportables et pris pour l'application du 1° de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles)

Art. 28. - Le titre II de l'annexe du décret no 97-1194 du 19 décembre 1997 susvisé est modifié comme suit :

« 1o Le tableau portant sur le décret no 88-682 du 6 mai 1988 relatif au contrôle des instruments de mesure (décisions entrant dans le champ de compétences de la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie) est remplacé par le tableau suivant :