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Article (Arrêté du 4 novembre 1998 fixant le montant et les modalités d'attribution des indemnités susceptibles d'être allouées aux collaborateurs de la délégation interministérielle à la réforme de l'Etat)

Article (Arrêté du 4 novembre 1998 fixant le montant et les modalités d'attribution des indemnités susceptibles d'être allouées aux collaborateurs de la délégation interministérielle à la réforme de l'Etat)

Art. 3. - Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, délégué interministériel à la réforme de l'Etat, le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.