Article (Décret du 25 août 1998 déclarant d'utilité publique les travaux relatifs à l'élargissement à 2 x 2 voies de la RN 10, conférant le caractère de route express entre l'échangeur de la Droue à Rambouillet et l'échangeur avec l'autoroute A 11 à Ablis, dans le département des Yvelines, et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes d'Ablis, Orcemont et Prunay-en-Yvelines)

Art. 3. - Le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1 et R. 123-30 du code rural.