Article (Décret n° 98-720 du 20 août 1998 portant application de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité et relatif aux déclarations, demandes, décisions et mentions en matière de nationalité française)

Art. 6. - Les sections 3, 4, 5, 6, 7 et 8 du titre II du décret précité deviennent respectivement les sections 4, 5, 6, 7, 8 et 9 de ce titre.