Articles

Article (Arrêté du 1er juin 2001 relatif au transport des marchandises dangereuses par route (dit « arrêté ADR »))

Article (Arrêté du 1er juin 2001 relatif au transport des marchandises dangereuses par route (dit « arrêté ADR »))

8. Dispositions relatives au transport de l'ammoniac,

utilisé uniquement en agriculture

Les réservoirs pour le transport d'ammoniac, employés uniquement en agriculture, construits avant le 7 novembre 1982 et non conformes à la section 2 de l'appendice C.8 en vigueur au 30 juin 2001, ne seront admis au transport que si leur épreuve initiale date de moins de trente ans.

Les véhicules routiers visés au paragraphe 7.7 de l'appendice C.8 peuvent continuer à être utilisés jusqu'au 31 décembre 2003.