Article (Arrêté du 1er septembre 1998 modifiant l'arrêté du 29 avril 1970 fixant pour les fuels-oils et les carburéacteurs des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation)

Art. 1er. - Au c du III du A de l'article 1er de l'arrêté du 29 avril 1970 susvisé, l'expression : « 30 kilomètres-heure » est remplacée par l'expression : « 40 kilomètres-heure ».