Art. 1er. - Le décret du 28 avril 1997 susvisé est modifié comme suit :
I. - Après l'article 5 est inséré l'article suivant :
« Art. 5 bis. - Pour l'application du paragraphe 5 de l'article 6 du règlement (CEE) no 3072/95 du 22 décembre 1995 portant organisation commune du marché du riz, pour chacune des superficies de base instituées en France pour le riz, un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget constate chaque année :
« - soit qu'il n'y a pas eu de dépassement de ces superficies de base ;
« - soit, en cas de dépassement, le taux de dépassement. »
II. - Après l'article 8 sont insérés les deux articles suivants :
« Art. 8 bis. - Pour l'application de la lettre c du paragraphe 2 de l'article 6 du règlement (CE) no 658/96 du 9 avril 1996 relatif à certaines conditions d'octroi des paiements compensatoires dans le cadre du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables, la répartition de la superficie maximale garantie en blé dur pour les zones traditionnelles visées au paragraphe 3 de l'article du règlement (CEE) no 1765/92 du 30 juin 1992 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables est arrêtée par le ministre chargé de l'agriculture.
« Art. 8 ter. - Pour l'application des paragraphes 5 et 6 de l'article 6 du règlement (CE) no 658/96 précité, la quantité minimale de semences certifiées de blé dur à utiliser pour l'octroi du supplément ou de l'aide spécifique blé dur et les modalités d'établissement de la preuve de l'utilisation de semences certifiées sont arrêtées par le ministre chargé de l'agriculture. »