Article (Décret no 98-1015 du 6 novembre 1998 portant modification du décret no 89-158 du 9 mars 1989 portant application des articles 26 et 34 à 42 de la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 et relatif aux fonds communs de créances)

Art. 7. - Au second alinéa de l'article 7 du décret du 9 mars 1989 susvisé, les mots : « l'émission des parts » sont remplacés par les mots : « l'émission initiale des parts, l'émission de nouvelles parts ou le recours à l'emprunt ».