Article (Décret no 98-1013 du 9 novembre 1998 pris pour l'application de l'article L. 2312-3 du code général des collectivités territoriales et modifiant le code des communes)

Art. 1er. - Au dernier alinéa de l'article R. 211-1 du code des communes, les mots : « pour l'exercice 1998 » sont remplacés par les mots : « pour les exercices 1998 à 2000 ».