Article (Arrêté du 1er septembre 1998 fixant les modalités de réduction des demandes d'actions de la société Thomson CSF présentées par les salariés et anciens salariés)

Art. 2. - Les actions attribuées en application de l'article 1er ci-dessus seront réparties au prorata de chaque demande individuelle portant sur les catégories d'actions avec ou sans rabais.