Article (Arrêté du 6 août 1998 fixant les modalités d'une consultation du personnel dans certains établissements publics relevant du ministère de l'emploi et de la solidarité afin d'établir la représentativité des organisations syndicales)

Art. 2. - Sont électeurs :

- les fonctionnaires, titulaires ou stagiaires, affectés dans les services de ces établissements publics et les fonctionnaires détachés ou mis à disposition de ces établissements, à l'exclusion des agents en position de disponibilité, de congé parental ou de congé de fin d'activité ;

- les agents non titulaires de droit public employés par ces établissements et bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée ou recrutés à titre temporaire pour une durée minimale de six mois et dont la présence dans les services de l'établissement, appréciée à la date de clôture des listes électorales, est au moins égale à soixante-dix heures par mois, à l'exclusion des agents en congé parental ou en congé sans rémunération.