Article (Arrêté du 11 avril 2001 fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction et d'agent comptable des organismes de mutualité sociale agricole)

Art. 24. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.