Articles

Article (Arrêté du 28 juillet 1998 relatif à un traitement automatisé concernant le recouvrement amiable de l'impôt direct)

Article (Arrêté du 28 juillet 1998 relatif à un traitement automatisé concernant le recouvrement amiable de l'impôt direct)

Art. 4. - L'application REC dispose de liaisons informatisées avec les applications suivantes :

Les applications de la direction générale des impôts en charge de l'établissement des rôles et de l'émission des dégrèvements ;

L'application Restes à recouvrer (RAR) de la direction de la comptabilité publique lors du basculement en procédure contentieuse ;

L'application Redevance de l'audiovisuel de la direction de la comptabilité publique ;

L'application Consultation des données administratives concernant les redevables (CAR) de la direction de la comptabilité publique.