Article (Décret n° 2001-568 du 29 juin 2001 relatif à l'aide aux collectivités et organismes gérant des aires d'accueil des gens du voyage et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État) et le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire))

Art. 5. - Au premier alinéa de l'article R. 851-4 du même code, les mots : « au titre de l'aide prévue à l'article L. 851-1 » sont remplacés par les mots : « au titre de l'aide prévue au I de l'article L. 851-1 ».