Article (Décret no 99-253 du 29 mars 1999 modifiant le décret no 63-667 du 10 juillet 1963 portant statut particulier des contrôleurs d'Etat)

Art. 1er. - Aux articles 1er et 3 du décret du 10 juillet 1963 susvisé, les mots : « le ministre des finances » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé de l'économie ».