Article (LOI no 99-245 du 30 mars 1999 relative à la responsabilité en matière de dommages consécutifs à l'exploitation minière et à la prévention des risques miniers après la fin de l'exploitation (1))

Article 3

Après l'artice 75-2 du code minier, il est inséré un article 75-3 ainsi rédigé :

« Art. 75-3. - L'indemnisation des dommages immobiliers liés à l'activité minière présente ou passée consiste en la remise en l'état de l'immeuble sinistré. Lorsque l'ampleur des dégâts subis par l'immeuble rend impossible la réparation de ces désordres dans des conditions normales, l'indemnisation doit permettre au propriétaire de l'immeuble sinistré de recouvrer dans les meilleurs délais la propriété d'un immeuble de consistance et de confort équivalents.

« Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article. »

TITRE II

PREVENTION DES RISQUES MINIERS

APRES LA FIN DE L'EXPLOITATION