Article (Décret n° 98-1022 du 10 novembre 1998 portant simplification de certains régimes d'imposition et dates de dépôt de déclarations fiscales et modifiant l'annexe II au code général des impôts ainsi que la partie Réglementaire du code de la construction et de l'habitation)

Art. 7. - L'article 242 septies F de l'annexe II au code général des impôts est ainsi modifié :

1o Les mots : « avant le 1er avril » sont remplacés par les mots : « au plus tard le 30 avril » ;

2o A la dernière phrase, les mots : « pour le régime simplifié » sont remplacés par les mots : « pour un régime réel d'imposition ».