Articles

Article (Arrêté du 22 octobre 1998 modifiant l'arrêté du 18 septembre 1998 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle)

Article (Arrêté du 22 octobre 1998 modifiant l'arrêté du 18 septembre 1998 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle)

Art. 1er. - Les dispositions de l'annexe de l'arrêté du 18 septembre 1998 susvisé, en ce qui concerne le département de la Haute-Garonne, pour les mouvements de terrains différentiels d'octobre 1993 à décembre 1997 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, arrondissement de Saint-Gaudens, canton de Boulogne-sur-Gesse, commune de Boulogne-sur-Gesse, sont remplacées par les dispositions prévues à l'annexe suivante.