Article (Décret no 99-246 du 29 mars 1999 relatif à l'assurance maladie et maternité des ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

Art. 5. - A la première phrase de l'article R. 381-66 du code de la sécurité sociale, les mots : « le 15 juillet et » sont abrogés ; les mots : « le 15 janvier » sont remplacés par les mots : « le 31 janvier » ; les mots : « du semestre précédent » sont remplacés par les mots : « de l'année précédente ». La deuxième phrase du même article est abrogée.