Article (Décret no 99-246 du 29 mars 1999 relatif à l'assurance maladie et maternité des ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

Art. 2. - Au premier alinéa de l'article R. 381-62 du code de la sécurité sociale, les mots : « au deuxième alinéa » sont insérés après : « L'arrêté prévu » ; le mot : « à » est remplacé par le mot : « de ».

Au deuxième alinéa de l'article R. 381-62 du même code, les mots : « prévu au deuxième alinéa de l'article L. 381-17 susmentionné » sont ajoutés après le mot : « arrêté ».

Au troisième alinéa du même article, les mots : « de 50 % » sont remplacés par les mots : « fixé par l'arrêté susvisé aux alinéas précédents ». Il est ajouté à ce troisième alinéa la phrase suivante : « Cet abattement ne peut être inférieur à 50 %. »