Article 1er
Il est inséré, dans le code rural, un article L. 621-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 621-1-1. - Dans les conditions définies à la présente section, un office est créé par décret en Conseil d'Etat dans le secteur des produits de la mer et de l'aquaculture.
« Ce décret définit la composition du conseil de direction de l'office et prévoit une représentation équilibrée de l'amont et de l'aval de la filière.
« Il précise également les modalités selon lesquelles les avis et recommandations mentionnés aux articles L. 621-3, L. 621-5 et L. 621-7 sont donnés par le Conseil supérieur d'orientation des politiques halieutique, aquacole et halio-alimentaire prévu par l'article 2 de la loi no 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines. »