Article (Décret no 98-1173 du 22 décembre 1998 relatif au système commun d'information mentionné à l'article L. 710-7 du code de la santé publique et modifiant ledit code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

Art. 1er. - Les articles R. 712-52 à R. 712-62 du code de la santé publique deviennent les articles R. 710-5-12 à R. 710-5-22.

Les articles R. 712-52 à R. 712-62 de ce code sont abrogés.