Représentants des administrations de l'Etat
Représentants du ministre chargé de la santé :
- le directeur général de la santé ou son représentant ;
- le directeur des hôpitaux ou son représentant ;
- le directeur de l'action sociale ou son représentant ;
- le chef de l'inspection générale des affaires sociales ou son représentant.
Représentant du ministre chargé de la sécurité sociale :
- le directeur de la sécurité sociale ou son représentant.
Représentant du ministre chargé du budget :
- le directeur du budget ou son représentant.
Représentant du ministre chargé des universités :
- le directeur des personnels d'enseignement supérieur ou son représentant.
b) Au titre du 2o de l'article 7 :