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Article (Décret no 98-1265 du 29 décembre 1998 modifiant le décret no 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux)

Article (Décret no 98-1265 du 29 décembre 1998 modifiant le décret no 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux)

Art. 2. - Le premier alinéa de l'article 4 du décret du 30 décembre 1987 précité est modifié ainsi qu'il suit :

I. - Le 1o est remplacé par les dispositions suivantes :

« 1o A un concours externe ouvert, pour les deux tiers au moins des postes mis au concours dans chaque spécialité concernée, aux candidats titulaires d'un diplôme national de deuxième cycle d'études supérieures ou d'un titre ou diplôme homologué au niveau II suivant la procédure définie par le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique ; »

II. - Le 2o est modifié ainsi qu'il suit :

« 2o A un concours interne ouvert, pour le tiers au plus des postes mis au concours dans chaque spécialité concernée... » (le reste sans changement).