Articles

Article (Décret n° 98-1262 du 29 décembre 1998 portant statut des personnels de l'Office national de la chasse)

Article (Décret n° 98-1262 du 29 décembre 1998 portant statut des personnels de l'Office national de la chasse)

Art. 69. - Le décret no 86-573 du 14 mars 1986 portant statut des gardes de l'Office national de la chasse est abrogé.