Article (Décret no 98-1077 du 27 novembre 1998 modifiant le décret no 94-503 du 20 juin 1994 relatif aux opérations d'aide aux riverains des aérodromes sur lesquels est perçue la taxe instituée à l'article 16 de la loi no 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit)

Art. 1er. - A l'article 3 du décret du 20 juin 1994 susvisé, le membre de phrase : « ou, le cas échéant, de la dernière mutation à titre onéreux » est supprimé.