Article (Arrêté du 1er octobre 1998 modifiant l'arrêté du 16 septembre 1994 relatif à la réception communautaire (CE) des types de véhicules, de systèmes ou d'équipements)

Art. 3. - L'article 4 de l'arrêté du 16 septembre 1994 susvisé est modifié comme suit :

Aux deuxième, troisième et quatrième alinéas, les termes : « directive 92/53/CEE » sont remplacés par : « directive 98/14/CE ».