Article (Décret no 98-1076 du 27 novembre 1998 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives à l'immatriculation des véhicules)

Art. 6. - A l'article R. 115 du code de la route, les mots : « de son domicile » sont remplacés par les mots : « du lieu d'immatriculation ».