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Article (Arrêté du 28 novembre 1998 fixant les modalités du transfert au secteur privé de participations minoritaires de l'Etat au capital de l'entreprise nationale France Télécom)

Article (Arrêté du 28 novembre 1998 fixant les modalités du transfert au secteur privé de participations minoritaires de l'Etat au capital de l'entreprise nationale France Télécom)

Art. 2. - 20 492 292 actions détenues par l'Etat seront cédées de gré à gré à Deutsche Telekom, en application de l'alinéa 2 de l'article 4 de la loi du 6 août 1986 susvisée et de l'article 1er (1o) du décret du 3 septembre 1993 susvisé. Ces actions seront cédées au prix unitaire de 390 F par action.