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Article (Décret no 98-866 du 28 septembre 1998 modifiant le décret no 97-344 du 11 avril 1997 portant modification des articles 23 et 25 du statut national du personnel des industries électriques et gazières)

Article (Décret no 98-866 du 28 septembre 1998 modifiant le décret no 97-344 du 11 avril 1997 portant modification des articles 23 et 25 du statut national du personnel des industries électriques et gazières)

Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article 4 du décret du 11 avril 1997 susvisé, la date : « 1er avril 1998 » est remplacée par la date : « 1er avril 1999 ».

Au second alinéa de l'article 4 du même décret, la date : « 31 mars 1998 » est remplacée par la date : « 31 mars 1999 ».