Art. 2. - Il est ajouté à l'article 2 du même décret un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque ces appareils sont offerts à la vente, à la location ou à la location-vente par correspondance au moyen d'un document imprimé, l'arrêté prévu au a ci-dessus précise les informations qui doivent figurer de façon visible et lisible sur ce document. »