Article (Décret no 98-587 du 9 juillet 1998 fixant les conditions d'application de l'article 79 de la loi de finances pour 1998 (no 97-1269 du 30 décembre 1997) relatif au report d'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux en cas de réinvestissement dans les petites et moyennes entreprises nouvelles)

Art. 2. - I. - L'article 41 quinvicies de l'annexe III au code général des impôts est modifié comme suit :

Au premier alinéa, après les mots : « 41 quatervicies », insérer les mots : « et 41 quatervicies A » ;

Au a du deuxième alinéa, les mots : « d'échange de titres » sont supprimés ;

Au e du deuxième alinéa, les mots : « d'échange » sont supprimés.

II. - A l'article 41 sexvicies de l'annexe III au code général des impôts, après les mots : « 41 quatervicies », sont insérés les mots : « , 41 quatervicies A » et, à la deuxième phrase, les mots : « d'échange » sont supprimés.

III. - L'article 41 septvicies de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié :

A la première phrase, après les mots : « au III de l'article 92 B », sont insérés les mots : « , au 6 de l'article 92 B decies » et les mots : « les titres reçus en échange ont été à leur tour échangés » sont remplacés par les mots : « les titres reçus ont été eux-mêmes échangés ».