Article (Arrêté du 2 juillet 1998 relatif à la date de mise en service du registre national automatisé des refus de prélèvement sur une personne décédée d'organes, de tissus et de cellules)

Art. 1er. - Les dispositions du décret du 30 mai 1997 susvisé entreront en vigueur le 15 septembre 1998.