Article (Décret no 98-558 du 2 juillet 1998 relatif à l'inscription au tableau de l'ordre des vétérinaires et aux procédures applicables devant les chambres de discipline de l'ordre des vétérinaires)

Art. 23. - La personne frappée d'une sanction disciplinaire est tenue aux dépens.

Les dépens comprennent :

- les frais de la citation ;

- les frais de rapport arrêtés selon les modalités établies chaque année par le conseil supérieur de l'ordre ;

- l'indemnisation des témoins qui l'ont requise, taxée par le président de la chambre conformément aux dispositions réglementaires en vigueur en matière civile.