Article (Décret no 98-666 du 30 juillet 1998 modifiant le décret no 93-622 du 27 mars 1993 relatif au statut particulier du corps des techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile)

Art. 4. - Le premier alinéa de l'article 5 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les emplois non pourvus dans la filière technique et exploitation, au titre du concours prévu au 3o du II de l'article 4 du même article peuvent être attribués dans la même filière aux candidats au concours prévu au 2o ci-dessus. Dans chaque filière, les emplois non pourvus au titre des 2o de l'article 4 ci-dessus peuvent être attribués aux candidats du concours prévu au titre des 1o de l'article 4 ci-dessus. »